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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23TL02651_20240917
17 septembre 2024
d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable contre la décision du 18 janvier 2021 portant régularisation des charges d'occupation de logement
ORCA_23TL02652_20240917
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01955_20220830
30 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France a fixé
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03031_20250422
22 avril 2025
de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. () ". 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
demande d'indemnisation mais uniquement une indemnisation des allocations chômages non perçues ; - la perte de chance sérieuse d'obtenir des allocations chômage n'est pas prouvée ; - le préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00575_20220914
14 septembre 2022
B soutient tout d'abord avoir subi un préjudice moral et financier qu'il convient d'indemniser à hauteur de 60 000 euros.
2ème Chambre
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
D et de Mme A à lui verser une indemnité de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de ces derniers
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
C D, en leur qualité d'ayants-droits de Mme G, une indemnité de 470 739,56 euros, sous déduction de toutes sommes déjà versées à titre provisionnel, au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme G
4ème Chambre
DCA_21VE00934_20230214
14 février 2023
à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre, afin de faire constater l'insalubrité de ce logement.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00228_20240220
20 février 2024
" de Chaumont-en-Vexin, d'une part, à lui verser une somme de 50 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice lié à l'exposition à l'amiante et, d'autre part, à l'indemniser
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
B a acquis, le 21 décembre 2009, un logement à Larmor-Plage, afin de le proposer à la location dans le cadre du dispositif dit " C intermédiaire ".
2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
à mettre un tel logement à sa disposition au mois de juillet suivant, ce qui ne permet pas d'identifier une intention de lui nuire.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
Quant aux indemnités de résiliation des marchés : 24.
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
Par un protocole d'indemnisation transactionnelle daté du 16 juin 2020, l'ONIAM s'est substitué à la SHAM et a versé à M. A une indemnité de 640 429, 11 euros.
9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux
DCA_21LY03987_20220608
DCA_21LY04007_20220608
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône à lui verser, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux
DCA_21LY04018_20220608
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