C un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à l'avocate de M.

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Rouen d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en tant qu'elles se rapportent à des décisions postérieures à la demande indemnitaire préalable du 28 mars 2018 ; - Il n'a commis

l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription

Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 9.

a enjoint au chef de l'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse de le réintégrer à compter du 1er janvier 2020 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux, dans un délai

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

au délai de trois mois, lorsque ce délai a été dépassé pour des raisons indépendantes de sa volonté ; l’ANSES était tenue de prolonger ce délai et ne pouvait pas ne pas prendre en compte la « A... matching

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 6.

2020 ; 2°) d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte

de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai ; 4

Si la gérante de la société a, par courrier du 5 novembre 2018, sollicité une prorogation du délai de réponse, cette demande a toutefois été adressée tardivement, au-delà du délai de trente jours qui était

Si la gérante de la société a, par courrier du 5 novembre 2018, sollicité une prorogation du délai de réponse, cette demande a toutefois été adressée tardivement, au-delà du délai de trente jours qui était

Par un arrêté du 6 mai 2022, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente et a fixé le pays de renvoi.

a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 16.

d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; à défaut, d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 5°) de