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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02244_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
doit être regardé comme soutenant que la décision contestée est insuffisamment motivée en l'absence de communication des motifs la fondant, il n'établit toutefois, pas plus en appel qu'en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03207_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la présidente du tribunal administratif de Bastia , aux points 3 à 6 de son
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03140_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00495_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
résulte de la jurisprudence et de la doctrine applicables ; - ces dépenses de travaux sont dissociables des travaux relatifs aux parties privatives, qui ont été supportés par un maître d'ouvrage distinct
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ce faisant, l'administration fiscale était fondée, sans méconnaitre le principe de neutralité, et sans qu'il y ait lieu d'opposer à la société requérante l'absence de constitution de secteurs distincts
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22020_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans la mesure où les premiers juges se sont bornés à mentionner que la parcelle cadastrale de la Maison de l'étudiant était distincte de celle
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL02126_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
permis de construire a été déposée par une autre personne morale, la SCI Les 3 G, et les travaux concernés par celle-ci et qui ont d'ailleurs reçu un avis favorable de la commission de sécurité, sont distincts
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La société requérante n'ayant pas présenté ce moyen par un mémoire distinct, il est irrecevable. 11.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient : - que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables ses conclusions, en tant qu'elles relevaient d'une cause juridique distincte, en l'absence d'opposition formée contre un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Capalog a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Gamalog a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03936_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Cetalog a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, l'EURL B.A.Log a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, la SARL Sovinpar a également demandé au Tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B dans ses écritures de première instance. Le moyen tiré de l'omission à statuer sur des conclusions doit, par suite, être écarté comme non fondé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02128_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En deuxième lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00067_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En ce qui concerne les frais liés à l'instance mis à la charge de M. A dans l'instance n° 2003305 : 7. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L'absence de production d'un mémoire en défense en première instance est sans incidence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02382_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., qui avaient été précédemment invoqués devant les juges de première instance, à l’appui desquels le requérant reprend l’argumentation soumise aux juges de première instance, il y a lieu de les écarter
Source officiellePage 31 sur 651