un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC02479 présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

établi, au moins une fois par an, par corps. / Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les

Par un jugement n° 2208500 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par deux jugements n° 2101607 du 8 juin 2021 et n° 2102062 du 21 juillet 2021, les magistrates désignées par la présidente du tribunal administratif de Nancy ont rejeté ses demandes.

Par un jugement n°s 2209749, 2210727 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté ces deux demandes et a mis à sa charge le versement à l’établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre

moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare présenter un désistement d'instance sur ce litige.

Par un jugement n° 1803770 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la communauté d'agglomération du Grand Avignon à payer à M.

Par un jugement n° 2104520 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 5 789 euros prononcé en cours d’instance (article 1er

Par un jugement n° 2401163 du 25 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2002960 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2300371 du 9 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 30 janvier 2023 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle

Par un jugement n° 2101073 du 23 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bastia a condamné Mme B au paiement d'une amende de 1 500 euros, ordonné à l'intéressée

Mme H A, sa grand-mère, M. C A, son grand-père, M.

Article 2 : Les jugements n° 2102503 et n° 2102884 du tribunal administratif de Nancy du 23 mai 2024 sont annulés.

Par jugement n° 1901403 du 4 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la responsabilité de l'établissement de la Réunion des musées nationaux et Grand Palais des Champs-Elysées : 2. M.

Par un jugement n° 1911300 du 20 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions du requérant tendant à