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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
de ce motif de son jugement et l'examen par la Cour, statuant comme juge d'appel dans le cadre de l'effet dévolutif, des autres moyens soulevés en première instance, mais non l'annulation du jugement
1ère chambre
DCA_22TL00120_20220929
29 septembre 2022
A ne sont pas fondés. II.
DCA_22TL00121_20220929
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01483_20220701
1 juillet 2022
Par un jugement n° 2004709 du 29 mars 2022, la magistrate désignée au tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. et Mme A.
6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01372_20221124
24 novembre 2022
Il ressort des termes du jugement attaqué, que pour annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet du Nord, le tribunal s'est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle
DCA_22PA03552_20231107
7 novembre 2023
Par une décision n° 431848 du 31 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Orange, a annulé le jugement n° 1712117/5-2 du 18 avril 2019 faisant droit
Juge des référés
ORCA_24DA00366_20241105
5 novembre 2024
Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre
ORCA_24DA00731_20241120
20 novembre 2024
Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02798_20230912
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03161_20250710
10 juillet 2025
Dès lors, la demande de Mme B n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale
ORCA_23NC01123_20230411
11 avril 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative
ORCA_26LY00598_20260303
3 mars 2026
C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de toute audience, procédure ou exécution liée à
ORCA_25NT00226_20250214
14 février 2025
Par un jugement n° 2315255 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M.
ORCA_24NT02984_20241029
29 octobre 2024
Par un jugement n° 2312606 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour contester l’arrêté en litige ; - le moyen critiquant la régularité du jugement n’est pas fondé ; - c’est à bon droit que les premiers juges ont
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué du 9 mars 2020 : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 3.
DCA_23MA00348_20230707
7 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction doivent, par suite, être rejetées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00171_20220512
12 mai 2022
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du jury académique du 13 juin
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