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3 994 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

de ce motif de son jugement et l'examen par la Cour, statuant comme juge d'appel dans le cadre de l'effet dévolutif, des autres moyens soulevés en première instance, mais non l'annulation du jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00120_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00121_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A ne sont pas fondés. II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01483_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par un jugement n° 2004709 du 29 mars 2022, la magistrate désignée au tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. et Mme A.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01165_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01372_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il ressort des termes du jugement attaqué, que pour annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 du préfet du Nord, le tribunal s'est fondé sur une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03552_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par une décision n° 431848 du 31 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société Orange, a annulé le jugement n° 1712117/5-2 du 18 avril 2019 faisant droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00366_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00731_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02798_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03161_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dès lors, la demande de Mme B n'entrait pas dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et relevait de la seule compétence d'une formation de jugement collégiale

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01123_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00598_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de toute audience, procédure ou exécution liée à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00226_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par un jugement n° 2315255 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02984_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Par un jugement n° 2312606 du 23 septembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02054_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour contester l’arrêté en litige ; - le moyen critiquant la régularité du jugement n’est pas fondé ; - c’est à bon droit que les premiers juges ont

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01829_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué du 9 mars 2020 : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02832_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction doivent, par suite, être rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00171_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, A le jugement attaqué, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du jury académique du 13 juin

Source officielle

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