Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un jugement n° 2002553 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Sur la majoration pour manquement délibéré : 7.

Il relève appel du jugement du 3 juin 2020 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Par un jugement n° 2001614 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2002463 du 2 mars 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Par un jugement n° 2102608 du 11 avril 2024, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. Bilo'o A.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement en tant qu'il a fait droit à la demande de la société.

Elle soutient que le tribunal a statué sur la demande n° 2007426 par jugement du 7 octobre 2021.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement ait été signé par les membres de la formation de jugement ; - les premiers juges ont statué au regard d'une note en délibéré déposée par le

juges.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

C, représenté par Me Issartel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2022, ainsi que la délibération du conseil municipal de Riotord du 22 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de

Par jugement n° 2007522 du 1er février 2024, le tribunal a fait droit à sa demande et a enjoint à la maire de Saint-Sauveur-en-Diois de lui délivrer la permission de voirie sollicitée.

A un jugement n° 1901239 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Rouen a substitué la majoration de 40% en cas de manquement délibéré prévue A le a. de l'article 1729 du code général des impôts à

Sur la majoration pour manquement délibéré : 15.

Elle soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal en première instance, M.

Par suite, elle justifie le caractère délibéré de l'insuffisance de déclaration et donc l'application de la majoration pour manquement délibéré. 12.

Par un jugement n° 2209249 du 14 mai 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.