L. 212-1 ; / 3° Etre titulaire d'un titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui

A relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 8 décembre 2022 : 2.

Selon l'article 2 du même arrêté : " Le préfet du département du Bas-Rhin est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour : / () / 3° Prendre

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de se prononcer à nouveau sur la demande de Mme A, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt.

Par un arrêté n° 2023-119 du 7 juin 2023, le maire de Caissargues (Gard), agissant au nom de l’Etat, a mis en demeure M.

compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en déclinant la compétence de la juridiction administrative pour connaître de leur demande qui portait sur l’indemnisation des

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2021.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Il soutient que la juridiction administrative est compétente s'agissant d'un litige concernant un indu de rémunération et que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.

Il soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence ; - cet arrêté est entaché de défaut de motivation, révélant l’absence d’examen sérieux de sa situation ; - il

Dès lors, le préfet ne pouvait en faire mention dans cet arrêté.

de la juridiction administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône en date du 18 novembre 2022 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

au fond sur la légalité de cet arrêté.

A B, représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 janvier 2025 par

de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 février 2025.

Cet arrêté ayant été abrogé le 7 août 2023, en raison de l’incompétence de son signataire, le préfet a, par un nouvel arrêté pris le même jour, refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Par un jugement n° 1813615 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.