A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 4 avril 2023.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 6 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

A... ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale en cours d’instance, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordée l’aide juridictionnelle provisoire sont sans objet.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2410675 du 20 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé à la formation collégiale du tribunal administratif les conclusions

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : La décision fixant le pays de renvoi vise les dispositions des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

La fin de non-recevoir opposée par Mme D doit en conséquence être rejetée. Sur le bien-fondé de la requête à fin de sursis : 5.

Mme B épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Paris du 11 octobre 2023.

ou le versement de cette somme à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet, et tirée de la tardiveté de la demande présentée au tribunal administratif de la Guyane le 30 novembre 2020, doit être écartée.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Après avoir procédé au réexamen de la situation de M.

une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction

d'enjoindre au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui s'est substitué au port autonome de Paris, de rectifier pour l'avenir le calcul de sa redevance d'occupation du domaine public portuaire, de cesser

Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.