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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00998_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01648_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02481_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01916_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01965_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03201_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01154_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01003_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mention « physique appliquée », puis au titre de l’année universitaire 2022-2023, où il s’était réorienté en troisième année de licence mention « sciences mécaniques et ingénierie ».
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21586_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
A B est entré en France en 2017 pour y solliciter l'asile et y a poursuivi des études supérieures en informatique sanctionnées par la délivrance d'une licence en informatique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00858_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
prenant pas en compte, pour sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa qualité d'étudiante en licence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02626_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de la réalité et du sérieux de ses études ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00249_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été introduite par son employeur. S'agissant du motif économique du licenciement : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, annulé ce jugement et cette décision en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01632_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
’être entendu ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01107_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00145_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02304_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'examen, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation des articles 9 de la convention franco-gabonaise et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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