Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01715_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01718_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00090_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B A a déposé le 5 juin 2020, une demande de permis de construire en vue de la création d'un logement au rez-de-chaussée à partir de surfaces non closes et la réhabilitation d'un logement au R+1 sur un
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01546_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01548_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Pour estimer que les opérations de location du logement meublé dont M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
; - alors que l'administration a admis que la prestation de réception était rendue dans des conditions similaires à celles des établissements d'hébergement à caractère hôtelier et alors que les logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00365_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
le maire de la commune de d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Miramas a accordé à la société Armand Construction un permis de construire un bâtiment de 14 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00867_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le maire de la commune du Lavandou a accordé à la société AIC Provence un permis de construire pour unun projet immobilier de 15 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le maire d’Orcières a accordé un permis de construire à la société L’Alpage d’Orcières pour la réalisation de quatre logements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01001_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Ouistreham a refusé de lui délivrer un permis, valant permis de démolir un pavillon existant, en vue de la réalisation d'un bâtiment collectif de vingt-cinq logements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01360_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville a délivré à la SAS Prestige Promotion un permis de construire un immeuble de cinq logements
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02522_20220811
11 août 2022
11 août 2022
familiales (CAF) de l'Hérault a, après avis de la commission de recours amiable du 6 mars 2020, rejeté son recours administratif du 18 octobre 2019 et confirmé la mise à sa charge d'un indu d'allocation de logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02384_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
PC 3118 23 S0012 du 30 juin 2023 par lequel le maire de Castelnau-d’Estrétefonds a délivré un permis de construire à la société anonyme La Cité Jardins pour la réalisation d’un bâtiment de trente logements
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
projections en termes de besoins de logements ; - cette surestimation des projections démographiques et des besoins en logements ne permet pas de regarder comme fondée et justifiée l'adoption de l'orientation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
son personnel, dans un contexte de pénurie de main d'œuvre et de difficultés, pour les saisonniers, à accéder à un logement, en particulier dans les stations de montagne où les logements disponibles sont
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00655_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le 3 septembre 2018, le ministre du logement et de l’aménagement de la Polynésie française a accordé à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01918_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de permis de construire pour la réalisation de deux immeubles à usage d'habitation collective comprenant 70 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01352_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B au bénéfice de son épouse, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance que les conditions de logement prévues par les stipulations précédemment citées de l'accord franco-algérien ne
Source officiellePage 31 sur 466