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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA03428_20250828
28 août 2025
de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01967_20221028
28 octobre 2022
de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa demande de visa dans le même délai ; 4°) de mettre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00423_20220405
5 avril 2022
pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01216_20220901
1 septembre 2022
jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; de mettre
ORCA_24NT00445_20250213
13 février 2025
subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs
ORCA_24NT00494_20250325
25 mars 2025
à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_24NT00709_20250409
9 avril 2025
retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre
ORCA_24NT00936_20250325
principal, de prendre en charge leurs demandes d'asile et de leur remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans les meilleurs
ORCA_24NT01025_20240610
10 juin 2024
) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_24NT01202_20241203
3 décembre 2024
ORCA_24NT01443_20240610
ORCA_24NT01843_20251008
8 octobre 2025
ORCA_24NT02034_20241122
22 novembre 2024
familiale ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
ORCA_24NT03295_20250408
8 avril 2025
(Algérie) du 21 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre
ORCA_22NT01064_20220623
23 juin 2022
une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT01376_20221028
3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT01554_20221028
°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de leur remettre une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_22NT01687_20220921
21 septembre 2022
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
ORCA_22NT02475_20230127
27 janvier 2023
ORCA_22NT02814_20221208
8 décembre 2022
France ; 3°) d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme D A un visa au titre de la réunification familiale dans un délai de huit jours, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre
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