A, qu'aucun document comptable n'a été présenté à la vérificatrice, laquelle a dressé un procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité et reconstitué le chiffre d'affaires.

A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D, épouse A, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé

C relève appel du jugement du 28 septembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 5 juillet 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Rillieux-la-Pape

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

B a demandé au Tribunal administratif de Paris de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d’une part, d’annuler l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités belges responsables

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 9 juillet 2024 et le 14 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Corin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A C et Mme E relèvent appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande que chacun d'entre eux avait introduite pour demander

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre

l'arrêté du 8 juillet 2024, a rejeté ses demandes. 2.

En dernier lieu, le préfet a versé au débat de première instance la fiche Telem OFPRA sur la demande de réexamen de la demande d'asile de la requérante, qui indique que, par une décision de la CNDA du

F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 novembre 2022. La demande d'aide juridictionnelle de Mme F a été rejetée par décision du 25 novembre 2022. II.

Par une ordonnance n° 2403017 du 16 septembre 2024, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables