B était fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter sans délai le territoire, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour. 7.

Il soutient, par ailleurs, que le procureur de la République a ordonné, dans le but de préserver sa carrière professionnelle, l’effacement des faits qui ont fondé la décision attaquée, et que le conseil

Le préfet produit en outre sa fiche pénale, dont il ressort qu'à la date de la décision il était incarcéré en détention provisoire pour acquisition, détention, transport et vente de stupéfiants. M.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;

Le 5 mars 2020, il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants.

B ne justifie pas des conditions dans lesquelles il entend maintenir le lien avec sa fille.

Il produit cinq factures nominatives d'achats d'équipements et produits pour enfants effectués en avril, juillet et août 2022, avant sa condamnation et la détention qui s'en est immédiatement suivie et

fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour

Par une décision du 26 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Douai a maintenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à M. A.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

avant qu’elle ne soit suspendue par une décision du 19 juillet 2024.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, la décision du 10 septembre 2022 a été signée par M.

de maintenir l'intégralité des rehaussements litigieux.

ans avec mandat de dépôt et maintien en détention pour menaces de mort réitérées en récidive et est défavorablement connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires notamment pour des faits

été condamné le 23 juin 2023 à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis pour des faits de détention de stupéfiants.

La société soutient que : - la décision de refus d’autorisation est insuffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait opposer à la demande l’absence de prise en compte des niveaux de patrimonialité définis

A a fait l'objet de six condamnations par les juridictions répressives pour des faits délictueux commis avant ou après l'intervention de cet arrêté.

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée. En deuxième lieu, M.