L'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, pour le motif indiqué ci-dessus, implique nécessairement que soit délivré à M.

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des articles mentionnés ne peut qu’être écarté.

En raison d'un diabète insulinodépendant de type II, en sa qualité d'étranger malade, elle a été mise en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable

Même si l'arrêté ne fait pas mention de la naissance en 2021 de son troisième enfant, il est suffisamment motivé.

Ces pièces, qui font état de la nécessité d'un suivi et de contrôles de l'état de santé de M.

était tenu de délivrer un certificat d'urbanisme négatif dès lors que le gestionnaire du réseau public d'électricité a rendu un avis défavorable au projet en retenant que l'extension du réseau était nécessaire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 28 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

B souffre d'une hépatite B chronique rendant nécessaire un suivi médical à ce titre.

Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données portées à leur connaissance, conformément aux dispositions de la présente directive, concernant les incidents mentionnés ci-après

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ".

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (. / 7) au ressortissant algérien

L'un de ces certificats du 23 mars 2021 mentionne que la santé de Mme A B nécessite encore la présence de son fils pour les consultations médicales et les diverses démarches.

la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention

Le 23 juillet 2023, il a sollicité auprès de la préfecture de la Vienne la délivrance d’un titre de séjour mention « étudiant ».

jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 30 juin 2022 ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8, M.

L'article L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites