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droits d’auteur qu’il a perçus ne sont pas fictifs et correspondent à une partie de ses rémunérations en qualité de producteur en sorte qu’ils ne peuvent être imposés au titre des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04160_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

dans la catégorie des revenus fonciers assortis de pénalités, d'autre part, par une proposition de rectification datée du 18 avril 2018, des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01672_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il est constant, d'une part, que Mme B a expressément accepté le rehaussement effectué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dans ses observations du 11 septembre 2015.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01869_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

et il n'est pas contesté par la requérante, que son activité de traitement et revêtement de métaux consiste à immerger les pièces métalliques confiées par ses clients, qui sont des biens corporels mobiliers

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00759_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation des rehaussements prononcés dans la catégorie des traitements et salaires ; -les rehaussements opérés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00419_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Il en découle que la somme de 139 898,60 euros est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans celle des bénéfices industriels et commerciaux.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03012_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est constitutive d'abus de pouvoir ; - l'ensemble de leurs revenus ont été déclarés de bonne foi et sans aucune dissimulation, leurs revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00415_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

de cuisine au cours de l'exercice clos en 2017, à hauteur de 3 195 euros, et de mobiliers et électroménagers divers (lit, salon extérieur, télévision, table, lave-vaisselle) au cours de l'exercice clos

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_24MA02216_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

D..., et les a imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, le montant de la rectification ayant été ramené à 81

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00723_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

à l'année 2016 en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les sommes réintégrées à son revenu imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04496_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00341_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

moins-values à long-terme du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts alors que, s'agissant d'actions qu'elle ne comptait pas conserver durablement, il s'agissait de valeurs mobilières

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02751_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

les rectifications proposées, il incombe à l'administration d'établir que Mme A a bénéficié de revenus distribués par la société A International, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02119_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

légale demandée par l'administration l'a privé de garanties ; - le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'est pas applicable à sa situation ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

du code général des impôts ; - ils sont éligibles au dispositif d'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts, en cas d'imposition dans la catégorie des plus-values mobilières

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02125_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

cause les avantages consentis sans contrepartie considérés comme des distributions occultes imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA01712_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

d'un patrimoine mobilier fixé, à sa valeur la plus basse, à 150 000 euros.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02207_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016, à raison des revenus de placement mobilier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00996_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

En particulier, la nouvelle pièce produite devant la cour, soit une facture de la Poste mobile du 24 août 2021, ne fait que confirmer le contenu des pièces déjà produites devant le tribunal. 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03316_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Mérignac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France pour la création d'un site de radiotéléphonie mobile

Source officielle

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