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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02806_20220628
28 juin 2022
En premier lieu, le permis modificatif a pour effet de modifier la pente de la toiture, portée de 35 à 42 %, afin de transformer le dernier étage en combles, de modifier des menuiseries en façade et de
2ème chambre
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
Peut constituer une telle pratique l'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa
4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
D soutient que la ministre du travail aurait dû relever le caractère abusif de la rupture de sa période d'essai, la société Blackberry France y ayant mis fin en raison de la modification unilatérale de
3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
Elle fait valoir que : - les modifications apportées à la circulation générale ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité ; - l'appelant ne démontre pas que les nuisances résultant des allongements
9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'administration : S'agissant de la faute tirée de la privation d'éléments de la rémunération de M. E : 5.
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
Juge des référés
ORCA_24DA00630_20241016
16 octobre 2024
La SARL MPC devenue la SARL Modifis, qui exerçait avant sa liquidation l'activité de travaux d'installation électrique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre
6ème chambre
DCA_23NT03658_20241217
17 décembre 2024
La créance de rémunération de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - l’interprétation des conditions du legs relevant de la seule compétence du juge judiciaire, le tribunal ne pouvait se prononcer sur la modification des charges et conditions du legs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03491_20220524
24 mai 2022
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
qu'elle a subi ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que la commission administrative paritaire aurait dû être consultée sur la modification
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
Le département lui a fait connaître les modifications envisagées par courrier du 22 novembre 2022, auquel l’association a répondu le 28 novembre 2022 en lui indiquant les motifs de son désaccord et que
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
Il en va de même s’agissant des Pâturages atlantiques à Cynosurus et Centaurea pour lequel l’étude d’impact relève, sans aucunement l’établir, que leur recouvrement par les panneaux va seulement modifier
1ère Chambre
DCA_22VE02644_20241203
3 décembre 2024
B obtenus dans les mêmes conditions auprès de la CRCAM et sur lesquels apparaissaient les rémunérations versées à l'intéressé notamment par Asforest, ont permis la reconstitution des chiffres d'affaires
DCA_21VE01364_20240118
18 janvier 2024
pour la période comprise entre le 8 décembre 2014 et le 30 août 2015 et la période comprise entre le 1er octobre 2016 et la reprise effective des fonctions de l'intéressé, de verser à ce dernier sa rémunération
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
d'un service " grand export " composé au minimum d'un directeur commercial international, de deux commerciaux junior/chargés d'études et d'une assistante, aurait été parfaitement comparable à la rémunération
DCA_23NT03190_20241203
Après consultation de la commission de réforme, réunie le 10 décembre 2019, le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande par une décision du 16 décembre 2019. M.
DCA_20MA00445_20220630
tant par le législateur que par le droit européen ; - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les conditions définies par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales sont réunies
DCA_20MA00449_20220630
DCA_22LY02790_20240529
29 mai 2024
convention d'Oviedo pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : " Une intervention ayant pour objet de modifier
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