de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 7.

cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 6.

Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées doivent être écartés. 11.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée, qui manque en fait, ne peut qu’être écarté. 9.

Il soutient que : -le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse aux moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de la décision portant refus de titre de séjour

défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; Sur la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, en raison du défaut

En ce qui concerne le troisième motif de refus : 8.

En ce qui concerne le troisième motif de refus : 8.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, les décisions attaquées énoncent les motifs de droit et les circonstances de fait qui en constituent le fondement.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée

Dès lors, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées sont insuffisamment motivées doivent être écartés.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 9 du code justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêt est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Il soutient que : - le jugement n'est pas suffisamment motivé ; - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnait la

B soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

Par ailleurs, c'est par une motivation explicite, dénuée de contradiction, que le jugement attaqué écarte le moyen de légalité externe soulevé par M.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision, repris sans élément nouveau en appel, peut être écarté par adoption des motifs énoncés au point 4 du jugement attaqué. 8.