Il soutient que : L'arrêté litigieux portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de renvoi : - n'est pas motivé en fait sur sa situation personnelle et

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Ainsi, la décision contestée indique, de façon suffisamment détaillée et non stéréotypée, les motifs qui la fondent, et satisfait dès lors aux exigences de motivation.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de ces décisions manquent en fait. 5.

Elle soutient que la décision contestée : - est insuffisamment motivée ; - a été prise sans examen sérieux de sa situation personnelle ; - est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet

Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code dans sa version alors applicable : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation

Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

Ils soutiennent que : les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation et d’examen réel et sérieux de leur situation personnelle ; elles méconnaissent les dispositions de l’article L.

d’asile ainsi que celles du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen complet de la demande dès lors que le fait d'omettre de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle

pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S’agissant de