a été réglée au moyen de chèques " emploi service universels " et en lui reprochant de ne pas critiquer le motif de la décision en litige ; - la décision en litige est illégale en l'absence de mise

En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M.

E n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il serait insuffisamment motivé. Sur la qualification des permis de construire successifs : 5.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 6.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents du jugement attaqué. 3.

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

B a été édifié antérieurement à la loi du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire.

Il soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que les moyens de légalité soulevés dans sa requête, qui ne relevaient pas tous de la légalité externe, n'étaient pas tous inopérants ; - le tribunal

Contrairement à ce que soutient M.

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le projet autorisé par l'arrêté du 24 juin 2021 et modifié par l'arrêté du 23 décembre 2022 portant permis de construire de régularisation

Le moyen tiré de ce que le projet de division aurait dû faire l’objet d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire valant division ne peut dès lors qu’être écarté. 7.

Il remplit ainsi les exigences de motivation des actes administratifs posées par le code des relations entre le public et l'administration. 4.

Contrairement à ce que soutient M. A, le dossier de demande de permis de construire déposé par M.