administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer notamment toutes décisions prises en application du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au nombre

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que, par arrêté du 27 novembre 2020, la préfète de la Vienne a donné délégation à M.

Par suite, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

pour y procéder, ni que celle-ci aurait été portée à la connaissance des détenus.

pas satisfait à son obligation de recherche d'un repreneur ; - en sixième lieu, la décision administrative est insuffisamment motivée ; - le plan de reclassement est insuffisant sur un certain nombre

Il a également considéré que l'obligation de disposer d'un véhicule de remplacement prévue dans le cahier des charges de la délégation n'étant pas au nombre des critères à prendre en compte pour la délivrance

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la délégation accordée au signataire de l'arrêté litigieux est une délégation générale et permanente et par suite irrégulière ; - le refus de

de police par laquelle le maire prononce, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est au nombre

En deuxième lieu, le préfet de l'Isère a produit en première instance l'arrêté du 22 février 2024, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel il a délégué sa signature

L'expert désigné a demandé aux sociétés concernées la production d'un certain nombre de pièces.

’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue

. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme (…) formulée par le représentant de l'Etat dans les

Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ".

il n'est pas justifié que le signataire de l'accord donné au projet par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article R. 181-32 du code de l'environnement bénéficiait d'une délégation

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

l’urbanisme opérationnel aux nombres desquels figurent les permis de construire.

Vu : - l'arrêté du 11 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale du Trésor). - le code de justice administrative.