sur le revenu et de contributions sociales pour le même motif.

du commerce et des sociétés le 26 janvier 2018 ; les actes de procédure adressés à la société sont donc nuls et la valeur probante des éléments recueillis durant les opérations de contrôle n'est dès lors

D'autre part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont

Cette société a fait l'objet, à la fin de l'année 2017, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.

demande de Mme Wang à concurrence des dégrèvements de 35 433 euros en droits et 16 158 euros en pénalités en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et de 7 750 euros en ce qui concerne les contributions sociales

simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un

du 6 mai 2015, la société Fiducial Staffing assure pour la société Fiducial Private Security certaines prestations, dont " l'administration du personnel et le domaine juridique social : / gestion des

et il ne peut pas être assujetti à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine dès lors que la société dont il est le gérant est une SELARL ; l'intention du législateur n'a pas été d'écarter

postérieurement à la cessation de ses fonctions et à la cession de ses parts sociales au 1er octobre 2018, un tel moyen, qui a trait à la procédure de vérification de la société, est inopérant et doit

Ainsi qu'il a été dit au point 1, la société, dont M. et Mme A ont successivement assuré la gérance et dont ils sont associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le

B, qui a parallèlement fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, a été assujetti, en conséquence des rehaussements des bénéfices de la société, à des cotisations supplémentaires d'impôt

Il résulte de l'instruction que, le 1er juin 2012, la société Précisions Pièces Auto (PPA) a conclu avec la société Pacha, son actionnaire unique, une convention de prestation de services ayant pour objet

vérifiée avaient été payés en espèces sans que les recettes ne soient déposées sur un compte bancaire de la société.

le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. (…) / Il en est de même, sous

La société Ginko, M.

le retournement de camions, en particulier ceux de la société de transport JCH, locataire de la SCI JCJ, ces sociétés ayant au demeurant le même gérant. 6.

Ils soutiennent que : - c’est à tort que le service a réintégré dans le résultat de l’année 2016 de la société Sparte Immobilier les charges sociales à hauteur de 28 411 euros ; en effet, cette dépense

mises à sa charge ; - la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société par actions simplifiée (SAS) Universel Sécurité, qui emploie M.

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) D a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations