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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
En outre, la société Les Lotissements Normands a commis une imprudence fautive en commençant les travaux dès l'obtention des permis de construire, sans attendre l'issue définitive des recours pour excès
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
gendarme en Algérie de 1990 jusqu'à 1995, date de sa désertion ; il a vécu, pendant la guerre civile des actes de barbarie que sa morale n'a pas supportés, d'où la désertion et une errance de sept ans, commençant
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
En cas de paiement indu, l'agriculteur concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts calculés comme prescrit au paragraphe 3. () / 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
. / Le dossier comprend une présentation des effets du projet en matière de développement durable, incluant les éléments suivants : / a) Présentation des mesures, autres que celles résultant d'obligations
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01412_20250617
17 juin 2025
soutiennent que : - leur appel est recevable, dès lors que le jugement attaqué préjudicie à leurs droits, et bien qu'il ne leur ait pas été notifié du fait du non-respect par l'association de son obligation
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
lors, la proposition de rectification du 22 juillet 2019 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, de sorte que le moyen tiré de ce que l'administration fiscale aurait manqué à son obligation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02851_20250206
6 février 2025
France, il y avait donc lieu de facturer la taxe sur la valeur ajoutée ; les factures ont été régulièrement établies ; il n'était pas manifeste que la société 2X Connection ne remplissait pas les obligations
DCA_21NC03289_20220929
29 septembre 2022
B et satisfait en cela à l'obligation de motivation. 12.
2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité
6ème chambre
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
A le caractère d'une faute, le manquement à l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu envers son agent, lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ce dernier
DCA_23NT01294_20250318
18 mars 2025
4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire du 5 avril 2019 par lequel la commune du Croisic a mis à sa charge la somme de 41 500 euros, de la décharger de l'obligation
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
L'obligation de motivation prévue par ces dispositions n'implique pas que la Commission nationale soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 24.
DCA_21TL21878_20220623
23 juin 2022
. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () " et aux termes de l'article 256 B du même
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
En vertu de l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
DCA_24PA03463_20260320
20 mars 2026
. / (…) / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services (…) ». 3.
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants
5ème chambre
DCA_23NT02366_20241119
19 novembre 2024
B s'est prévalu de sa qualité de commerçant et de propriétaire gérant-salarié, à temps plein, d'une société d'import-export en produisant la carte d'identification fiscale de sa société.
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