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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00648_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02941_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02905_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01743_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il a épousé une ressortissante française le 23 octobre 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03455_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03624_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03245_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02088_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01698_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

B présente dans ses écritures comme son épouse, et les avis d'impôt de cette dernière versés aux débats.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00888_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par un arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02593_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00327_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

B D et Mme C A, épouse D, ont demandé chacun au tribunal administratif de Nancy l'annulation des arrêtés du 18 janvier 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00528_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

G et Mme D épouse G ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01644_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

G... et Mme D... épouse G... ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01784_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

avant l'envoi même de l'avis de vérification de comptabilité et il n'a pas été informé, avant le début des opérations, de la faculté de se faire assister d'un conseil ; elle n'a pas été effectuée dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00050_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02489_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses trois enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00760_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

E a fait l'objet de sept signalements relatifs à divers délits. Le 18 février 2022, il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, qu'il a épousée le 20 août 2022.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04810_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 7.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00041_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

son épouse, ils recherchent activement un logement pour poursuivre leur vie commune.

Source officielle

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