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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00648_20220405
5 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02941_20250610
10 juin 2025
entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
DCA_22LY02905_20230627
27 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01743_20230629
29 juin 2023
Il a épousé une ressortissante française le 23 octobre 2021.
DCA_24LY03455_20250911
11 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
3ème Chambre
DCA_24NT03624_20250606
6 juin 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.
DCA_22NT03245_20230602
2 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02088_20240201
1 février 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01698_20230613
13 juin 2023
B présente dans ses écritures comme son épouse, et les avis d'impôt de cette dernière versés aux débats.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00888_20221114
14 novembre 2022
Par un arrêté du même jour, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02593_20230406
6 avril 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00327_20230606
6 juin 2023
B D et Mme C A, épouse D, ont demandé chacun au tribunal administratif de Nancy l'annulation des arrêtés du 18 janvier 2022 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle leur a fait obligation de quitter
2ème chambre
DCA_23TL00528_20241112
12 novembre 2024
G et Mme D épouse G ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_24TL01644_20241112
G... et Mme D... épouse G... ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
avant l'envoi même de l'avis de vérification de comptabilité et il n'a pas été informé, avant le début des opérations, de la faculté de se faire assister d'un conseil ; elle n'a pas été effectuée dans
Juge des référés
ORCA_24DA00050_20250808
8 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02489_20220523
23 mai 2022
A n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses trois enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00760_20231009
9 octobre 2023
E a fait l'objet de sept signalements relatifs à divers délits. Le 18 février 2022, il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, qu'il a épousée le 20 août 2022.
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 7.
8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
son épouse, ils recherchent activement un logement pour poursuivre leur vie commune.
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