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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT02246_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 19 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02995_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01092_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B a fait l'objet d'un rapport établi par le Dr C, médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le 14 août 2020, que ce rapport a été transmis au collège national de médecins
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02442_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00619_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03323_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02863_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00444_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01405_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, M. et Mme B soutiennent qu'il appartient au préfet de produire la capture d'écran du logiciel Thémis utilisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour l'instruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03022_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mars 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin au bénéfice des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A persiste à soutenir en appel que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03265_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02102_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
F affirme qu'il n'est établi ni que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait été saisi pour établir un rapport médical, ni que les membres du collège de médecin étaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
français de l’immigration et de l’intégration. / L’avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d’une part, d’un rapport
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04054_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 6 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03722_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Par un avis du 27 janvier 2022, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a relevé que l’état de santé de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05332_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence gardé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant au rétablissement du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00510_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04032_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'une part, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), produit par le préfet de police, comporte la mention " après en avoir délibéré, le collège des
Source officiellePage 31 sur 2092