, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

à la Cour de cassation.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

La présidente de la Cour a désigné M. C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, Mme A, représentée par Me M'Hamdi, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 21 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B C. Fait à Douai, le 24 janvier 2024.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au groupe hospitalier du Havre, à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre et à Mme A B.

Par son ordonnance n° 458399 du 17 mars 2022, le Conseil d'Etat a définitivement jugé le pourvoi de Mme A, lequel a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse la requête de l'établissement d'hébergement

par un arrêt de la cour d'appel, frappé d'un pourvoi en cassation, que pour un motif de recevabilité remettant directement en cause la réalité des faits retenus par l'Office français de l'immigration

, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une