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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL02832_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme en litige prévoit, en son point 1.3 notamment, l'objectif de " Préserver la silhouette bâtie du centre du village " et " Maintenir la perception
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
estimé que les décisions étaient entachées d'un vice de procédure tiré de l'absence d'un médecin spécialiste au sein de la commission de réforme ; - aucun des autres moyens soulevés en première instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes introductives d'instance : - sous le numéro 2104713, d'une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elles précisent également que la vaine présentation à l'intéressé a eu lieu le 8 février 2020 et mentionnent " instance-Lormont-Génicart ". Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
sur l'ensemble de la période de bénéfices non commerciaux résultant de profits réalisés à la suite de l'acquisition d'une créance et, d'autre part, de la perception en 2013 de revenus distribués au sens
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
subsidiairement de nommer, avant dire droit, un expert médical pour fixer l'étendue de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A un titre de perception correspondant à ce montant. Le 7 juillet 2017, M. A a formé une demande de remise gracieuse auprès du directeur régional des finances publiques à l'encontre de ce titre.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Un titre de perception est émis à l'encontre du nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il soutient que : - la demande de première instance est irrecevable car tardive ; - les autres moyens soulevés par la société Salveco ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04802_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01253_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Bernard et Jules A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres de perception émis à leur encontre par le préfet du Nord le 24 février 2004 en vue du remboursement des frais avancés
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02376_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par ailleurs, le tribunal de grande instance de Versailles s'est déclaré incompétent, dans son ordonnance du 2 août 2016, pour connaître du bien-fondé des titres de perception et non des actes de poursuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03674_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Par une ordonnance n° 2001104 du 21 novembre 2023, un magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement d'instance de la SCI Larsen et rejeté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01674_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 16 mars 2018, elle a présenté une réclamation contentieuse à l'encontre de ces titres de perception en se prévalant de son droit à être exonérée de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00057_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04482_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
rédaction résultant de la même loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01934_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; - des travaux significatifs ont été réalisés en juillet 2019, ainsi qu'en attestent le compte-rendu de chantier du 1er août 2019 et un constat d'huissier, de nature à interrompre le délai de péremption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce titre de perception serait irrégulier dès lors qu'il ne comporte aucune signature de son auteur doit, en tout état de cause, être écarté. 4.
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