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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01651_20250612
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué n'a pas répondu aux moyens tirés de l'impossibilité pour leurs enfants d'avoir accès à un traitement approprié en Albanie, de pouvoir y poursuivre effectivement
4ème chambre
DCA_22NT03620_20230915
15 septembre 2023
425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22149_20221117
17 novembre 2022
condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la décision contestée a pour effet de le faire basculer en séjour irrégulier et l'empêche de poursuivre
6ème Chambre
DCA_22PA02707_20231221
21 décembre 2023
avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni, au surplus, qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement en Tunisie d'un suivi et d'un traitement appropriés à ses pathologies.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00247_20240229
29 février 2024
où prend effet la réunion des deux entités du service sous sa direction, ce qui accroît considérablement sa charge de travail, traduit un climat pour la pousser à la faute ; elle est victime de discrimination
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
Par un courrier du 30 juin 2020, la communauté d'agglomération Amiens métropole l'informait de l'abandon des poursuites disciplinaires engagées à son encontre et de la décision de ne pas renouveler son
3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
leur enfant a subi des préjudices importants, à raison du retard qu'il a pris dans ses apprentissages et dans sa socialisation, du fait de l'absence de respect de son droit à l'éducation et de la discrimination
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
judiciaire arrêtée par un jugement du tribunal de commerce entraîne en principe, de plein droit, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite
DCA_21TL00817_20221220
20 décembre 2022
et victimes de guerre doit être regardé comme méconnaissant l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle opère une discrimination
5ème Chambre
DCA_20PA02422_20221021
21 octobre 2022
Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02700_20230530
30 mai 2023
de sa jeune fille mineure A qui est scolarisée en langue française depuis de nombreuses années et aura de grandes difficultés à se mettre à niveau de retour en Albanie, en raison notamment des discriminations
8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
, avant ou après le 14 juillet 2018, n'est que la conséquence de la succession de deux régimes juridiques dans le temps et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité ni source de discrimination
DCA_23PA02884_20250430
30 avril 2025
comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination
DCA_23PA00381_20240405
5 avril 2024
Si elle se prévaut d'un certificat médical du 28 juin 2022, au demeurant postérieur à l'arrêté litigieux, qui fait état de l' " intérêt de poursuivre sa prise en charge en France ", ce document indique
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04718_20220915
15 septembre 2022
C n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés dans son pays d'origine.
DCA_22BX01396_20240709
9 juillet 2024
-contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, qui a indiqué qu'aucun moyen de légalité interne n'était fondé faisant application de l'économie de moyens, la mesure de révocation est empreinte de discrimination
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03627_20220425
25 avril 2022
C n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où réside son fil aîné ni que sa cellule familiale ne pourrait pas s'y reconstituer.
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
de santé délivre au candidat, par tout moyen donnant date certaine à la réception de ce document, une attestation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, l'autorisant à poursuivre
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
sa condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans ; - ses liens personnels et familiaux en France ne suffisent pas à faire regarder l'expulsion comme disproportionnée aux buts poursuivis
DCA_24DA01188_20250828
28 août 2025
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