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4 387 résultats pour « précarité de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02485_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

E, né le 3 mai 1938, ouvrier d'Etat, a été employé en qualité de major honoraire sur le bâtiment G du 21 juin 1958 jusqu'au 20 août 1960 puis à l'atelier militaire de la flotte de A, D et C pendant de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02698_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

de service, de valet de chambre, d'employé de restauration, d'agent d'entretien ou encore de plongeur, toutefois ces expériences professionnelles, effectuées à temps partiel, en intérim ou sous couvert

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03123_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Après consultation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), la région a constaté la création par la société de 42 emplois,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00842_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

B... a formé un recours hiérarchique contre cette décision, auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion le 17 septembre 2021, qui a été reçu le 20 septembre suivant.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02575_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, n'est pas tenu de procéder à la communication prescrite par les dispositions réglementaires précitées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02289_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Il résulte de l'instruction que le contrat signé entre Mme A et le maire de Bron pour la période de 1er janvier au 31 décembre 2020 se fonde sur l'article 3-2 précité de la loi du 26 janvier 1984.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06341_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

B, qui datent du 11 novembre 2016, n'étaient cependant pas prescrits à la date de l'engagement de la première procédure le 5 décembre 2016.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03258_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A... fait valoir que son épouse et lui sont sans emploi et qu’avec leurs deux enfants, ils vivent dans la précarité, que le litige avec leurs voisins, qui dure depuis plusieurs années, les a ruinés et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01788_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Elle était rémunérée en référence au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ce contrat a été renouvelé pour un an en juillet 2011, puis à nouveau pour un an en juillet 2012.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01280_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A a été employé, à compter du 2 juin 2008 par la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, devenue chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Occitanie.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01553_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

F a été informé par des courriers des 23 février 2021 et 29 mars 2021 et pour lesquels il n'est au demeurant pas soutenu qu'ils seraient prescrits.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05071_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

C occupait, depuis 2006, un emploi d'archiviste hospitalier qui, conformément à la classification des emplois prévue par l'arrêté du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02151_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00150_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En application de ces dispositions, un arrêté du 4 décembre 2001 a fixé, par département, les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La société Alliance Isolation relève appel du jugement précité du 27 mai 2021. Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées : 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05498_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

que celui dont relèvent les faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00772_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Une antibiothérapie a alors été prescrite et la guérison de cette infection bactérienne a été complète le 30 avril 2010.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01568_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère a été prononcée par arrêté du 20 janvier 2020 qui disposait expressément que la mesure prenait

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01718_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00555_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L'article 7 b) de l'accord franco-algérien subordonne la délivrance du certificat de résidence à la " présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi ".

Source officielle

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