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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
E, né le 3 mai 1938, ouvrier d'Etat, a été employé en qualité de major honoraire sur le bâtiment G du 21 juin 1958 jusqu'au 20 août 1960 puis à l'atelier militaire de la flotte de A, D et C pendant de
Juge des référés
ORCA_25PA02698_20250826
26 août 2025
de service, de valet de chambre, d'employé de restauration, d'agent d'entretien ou encore de plongeur, toutefois ces expériences professionnelles, effectuées à temps partiel, en intérim ou sous couvert
4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
Après consultation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE), la région a constaté la création par la société de 42 emplois,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
B... a formé un recours hiérarchique contre cette décision, auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion le 17 septembre 2021, qui a été reçu le 20 septembre suivant.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
Le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, n'est pas tenu de procéder à la communication prescrite par les dispositions réglementaires précitées
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
Il résulte de l'instruction que le contrat signé entre Mme A et le maire de Bron pour la période de 1er janvier au 31 décembre 2020 se fonde sur l'article 3-2 précité de la loi du 26 janvier 1984.
3ème chambre
DCA_21PA06341_20220419
19 avril 2022
B, qui datent du 11 novembre 2016, n'étaient cependant pas prescrits à la date de l'engagement de la première procédure le 5 décembre 2016.
ORCA_24LY03258_20250115
15 janvier 2025
A... fait valoir que son épouse et lui sont sans emploi et qu’avec leurs deux enfants, ils vivent dans la précarité, que le litige avec leurs voisins, qui dure depuis plusieurs années, les a ruinés et
2ème Chambre
DCA_23VE01788_20250228
28 février 2025
Elle était rémunérée en référence au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ce contrat a été renouvelé pour un an en juillet 2011, puis à nouveau pour un an en juillet 2012.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01280_20250711
11 juillet 2025
A a été employé, à compter du 2 juin 2008 par la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées, devenue chambre de commerce et d'industrie (CCI) d'Occitanie.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
F a été informé par des courriers des 23 février 2021 et 29 mars 2021 et pour lesquels il n'est au demeurant pas soutenu qu'ils seraient prescrits.
9ème Chambre
DCA_21PA05071_20221212
12 décembre 2022
C occupait, depuis 2006, un emploi d'archiviste hospitalier qui, conformément à la classification des emplois prévue par l'arrêté du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités
ORCA_24PA02151_20240905
5 septembre 2024
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
7ème chambre
DCA_23PA00150_20241231
31 décembre 2024
En application de ces dispositions, un arrêté du 4 décembre 2001 a fixé, par département, les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
La société Alliance Isolation relève appel du jugement précité du 27 mai 2021. Sur le bien-fondé du jugement et des décisions attaquées : 4.
8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
que celui dont relèvent les faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires.
2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
Une antibiothérapie a alors été prescrite et la guérison de cette infection bactérienne a été complète le 30 avril 2010.
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
A dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère a été prononcée par arrêté du 20 janvier 2020 qui disposait expressément que la mesure prenait
DCA_21BX01718_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00555_20240530
30 mai 2024
L'article 7 b) de l'accord franco-algérien subordonne la délivrance du certificat de résidence à la " présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi ".
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