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aux droits de l’enfant.

Elle soutient que : - l'Etat a commis, dans la prise en charge de son fils, des fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors que cet enfant n'a bénéficié d'une assistante de vie scolaire qu'à

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En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la situation de l’intéressé, notamment la présence en France de son épouse, la scolarisation de ses trois enfants, et l’état de santé de

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

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Il ressort de l’ensemble de ces éléments, et notamment de la disponibilité de soins adaptés pour l’enfant en Algérie ainsi que des attaches privées et familiales dont Mme A... et son enfant disposent dans

En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

Par une décision du 26 avril 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

2 juillet 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

le lien de causalité entre la migration du cathéter et les séquelles de l’enfant n’étant pas établi, eu égard notamment à prématurité de l’enfant et à l’existence de leucomalacies ; en outre, il n’est

Si le requérant se prévaut de la présence en France de son épouse et de ses trois enfants nés en 2013, 2015 et 2019, il ressort des pièces du dossier que Mme C, épouse B, a fait l'objet d'une obligation

Aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.

, nés entre 2001 et 2016, ainsi que de la durée de leur séjour en France depuis 2014 et de la présence d'un de ses oncles.

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées

En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

père d’une enfant de nationalité française.