en tant qu’elle n’inclut pas la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances juridictionnelles, a enjoint au ministre de l’intérieur d’étendre la protection fonctionnelle à la prise en

A, exerçant les fonctions de responsable de l'administration générale jusqu'au 20 juillet 2020, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle après avoir déposé plainte le 5 mars 2020 à raison de

faits ; - le but de la demande de protection fonctionnelle relevait d'une volonté de régler des différends personnels ; - la demande de protection fonctionnelle aurait pu être refusée sur le fondement

Par décision du 22 janvier 2019, prise sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur du A l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions de praticien hospitalier

de ses fonctions d'encadrement.

et de toutes fonctions.

Aux termes de l'article 18 du même décret : " Lorsque des personnes sont nommées dans [le corps des maîtres de conférences des ENSA] () après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un

28 mai 2019 et l'arrêté du 12 juin 2019 par lesquels la ministre des solidarités et de la santé a refusé d'agréer la décision unilatérale de l'employeur relative à la mise en œuvre du versement d'une prime

C s'est vu verser cette prime, d'un montant de 32,74 euros, en janvier 2018, ce qui correspond à une prime annuelle en application des dispositions précitées.

Un expert désigné par le tribunal en vue de se prononcer sur la compatibilité de l'état de santé de l'intéressée avec une reprise des fonctions, a remis son rapport le 13 août 2019.

Cette protection s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions. 3.

A, exerçant les fonctions de responsable de l'administration générale jusqu'au 20 juillet 2020, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison du contenu d'un document de campagne produit

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat : " Le corps des chargés d'études documentaires régis

27 juin 2019 et 30 juin 2019, tendant à le rétablir dans ses fonctions.

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article 9 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°. ". 3.

La décision attaquée précise que Mme B a " démissionné de la fonction publique le 02/10/2019.

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Elle soutient que : - elle a subi des agissements de harcèlement moral depuis 2015, consistant en une volonté de sa hiérarchie de la priver d’un grand nombre de ses prérogatives, manifestée notamment

C dans l'exercice de ses fonctions, qui relève d'un manquement à l'obligation de dignité lui incombant, et aux troubles causés au bon fonctionnement du service, la sanction du licenciement, prise après