Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme G devant le tribunal administratif de Rennes.

tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et des munitions dont il est en possession

350 euros pour l'année 2017 uniquement et les preuves d'un voyage effectué en 2017 au Sénégal, n'apparaissent pas suffisants pour établir le lien de filiation par la possession d'état. 11.

En premier lieu, devant la cour, M.

Il en va cependant différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

En premier lieu, M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 3.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 4.

de filiation avec elle sont établis par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - l'identité de M.

Il a néanmoins été, au titre de ses liens privés et familiaux sur le territoire, mis en possession d'un certificat de résidence algérien valable du 3 août 2017 au 2 août 2018, dont il n'a à nouveau pas

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».

A ; le lien familial n'est pas mieux démontré par les éléments de possession d'état ; - le passeport de Mme B a été délivré sur la base d'un acte de naissance déjà existant.

En premier lieu, M.

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

C n'établit pas la nature des liens qu'ils entretiennent tandis qu'il se déclare célibataire et sans enfant.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".

en France et des liens noués en France.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 3.