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Sur la fin de non-recevoir opposée au mémoire en défense : 7.

Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense : 7.

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Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures M.

Le service vérificateur a considéré que les factures étant libellées au nom de NBM Inc et que, la société NBME agissant en son nom propre, seule NBM Inc pouvait déduire cette TVA.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le préfet de la Manche lui