A, représenté par Me Peres, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 19 décembre 2024 ; 2°) statuant en référé, de condamner la CPAM

S'agissant de la créance de 457 314, 94 euros qu'elle faisait valoir au titre de travaux supplémentaires, la SAS Dubrac TP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le juge du référé provision a

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

Il soutient que : - l’ordonnance contestée est insuffisamment motivée ; - la demande de provision était irrecevable à défaut de liaison du contentieux à la date de l’ordonnance de référé, ce vice n

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 48

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 143

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 28

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Idex Energie Antilles Guyane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre

Sur la provision : 6.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Par une ordonnance n° 2508411 du 14 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D'autre part, il n'appartient pas au juge des référés de suspendre un jugement rendu par un tribunal administratif. Ainsi, la demande est manifestement mal fondée.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Après la réception des travaux, la société SEETA a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser, à titre de provision

Par une ordonnance n° 2401545 du 16 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l'Etat à lui verser une provision de 1 615 euros et une somme de 900 euros au titre