Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Aquitaine Santé, représentée par le cabinet Archers, agissant par Me Labro, demande

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; " 4.

, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause.

de dépassement de ce délai, le promoteur pourra solliciter le remboursement de la quote-part de participation versée, correspondant à l’équipement public non réalisé dans le délai (…) ». 7.

s'agit d'attributions qui excèderaient la masse des apports ou sommes assimilées non déjà remboursées en franchise devant supporter l'impôt frappant les revenus distribués ; la somme de 50 000 euros ne

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à lui verser la somme de 112 002,97 euros en remboursement

Il soutient que : - les demandes des consorts D C et B sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables, en tant qu'elles excèdent leurs demandes devant le tribunal ; - c'est à tort que le taux

supérieure (ENS) de Lyon a rejeté sa demande de dispense partielle de l'obligation de rembourser les traitements perçus durant sa scolarité, ensemble la décision du 15 décembre 2017 rejetant son recours

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Au demeurant, même au regard de la somme totale en cause, le risque d’insolvabilité de la caisse d’assurance maladie du Puy-de-Dôme apparait particulièrement peu probable.

Mme B demande que la somme à laquelle elle estime avoir droit à titre de remboursement soit assortie des intérêts moratoires.

a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité

rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité

qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité

qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2015 à 2017 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité

ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit

rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2015 à 2017 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité

rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2018 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et

a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2018 ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité