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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions fixant le pays de destination, portant assignation à résidence, portant obligation de remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas disposé d'un délai suffisant pour se faire assister par un conseil dès lors que les opérations de vérification ont débuté le 18 septembre 2015, jour de la remise en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01484_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne () qui, admis à entrer ou à séjourner sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00136_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il a alors fait l'objet d'une procédure de réadmission auprès des autorités autrichiennes, auxquelles il a été remis le 2 novembre 2020. Ayant par la suite regagné le territoire français, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00048_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le guide du demandeur d'asile et que la brochure " Eurodac " lui ont également été remis le 26 mai 2023. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 dont elle a été informée par un avis remis le 8 septembre 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En revanche, s'agissant des remises de chèques, l'administration n'est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
suffisamment motivé à la seule lecture de la proposition de rectification en méconnaissance de la garantie prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le chèque de 30 000 euros que lui a remis
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
du CCAG Travaux, la somme de 591 262 euros au titre des pénalités applicables aux retards constatés dans l’exécution du marché, qui n’est pas disproportionnée ; - les pénalités de retard pour non remise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00374_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Gros, remier conseiller, - et les observations de Me Le Roy, re résentant M. A....
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - les modalités de démantèlement sont insuffisantes ; - le montant des garanties de démantèlement et de remise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
leur payer la somme de 52 800 euros toutes taxes comprises, correspondant au montant total des primes prévues à l'article 7 du règlement de la consultation pour l'établissement d'une esquisse et la remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
de rectification et la remise d'un avis de passage. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
lors déductible ; - les rehaussements de base imposable à l’impôt sur les sociétés résultant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont contestés par voie de conséquence ; - son gérant n’a pas remis
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.2 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour la remise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour la remise
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00170_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
gracieuse, a enjoint à l’administration de procéder au réexamen de la demande de remise gracieuse présentée par Mme B... et a mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Au cours de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère probant de la comptabilité de l'entreprise et procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires mettant ainsi en évidence des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'administration a notamment remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01710_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Dans les deux cas, elle a également remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 au motif de l'absence
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