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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA02112_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
valeur probante et en tout état de cause, à la supposer établie, est insuffisante pour justifier de son intégration.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00488_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01174_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A, ressortissant kosovar né le 2 août 2002 à Celinë (Kosovo), est entré irrégulièrement en France en juin 2016, selon ses déclarations.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01306_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
En second lieu, si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00756_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En second lieu, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
elle a subi des préjudices moral et matériel en ce qu'elle a été licenciée de manière brutale alors qu'aucun reproche ne lui avait été formulé ; - elle doit se voir attribuer la prime " covid " due à tous
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02182_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02183_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02184_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Même en l'absence du salarié dûment convoqué, ce conseil n'était pas pour autant dispensé, conformément aux stipulations de l'article 48 b) de la convention, de se réunir une seconde fois dans un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02002_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La carte de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02003_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La carte de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00803_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En premier lieu, la possibilité de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01098_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01933_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Par une seconde demande, il a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00214_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... a enseigné l’allemand en qualité de contractuelle de 2015 à 2021, avant d’être lauréate du concours de recrutement du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES)
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01310_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
l'Etat à l'aide juridictionnelle correspondant à l'instance, augmentée de 50 % ; - le montant accordé dans l'instance doit ainsi être au moins égal à 1 213 euros compte tenu d'une jonction avec une seconde
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01603_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En second lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit sur les éléments produits par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06375_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si ce courrier ne faisait pas état de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, un second courrier de notification a été mis à disposition du conseil de M.
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