Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2203748, Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé

son impact visuel y compris à long terme.

son impact visuel y compris à long terme.

compte tenu de l'orthographe incorrecte de son nom d'épouse et de l'erreur qui y figure pour désigner son adresse personnelle ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, ce n'est pas

fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sous

Elle soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que le mémoire en défense produit le 28 février 2023 par l’administration fiscale ne lui a pas été communiqué ; l’administration fiscale devait

gérant, qui réside à l’étranger, et les frais d’un montant de 1 400 euros en 2015 correspondant au bureau utilisé au Canada par son gérant, se rattachent directement à son activité et elles sont dès lors

A, ressortissant algérien né le 26 juillet 1971 et déclarant être entré en France le 2 février 2010, a sollicité le 29 juin 2020 son admission au séjour au titre de l'ancienneté de son séjour en France

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2020 sous le n° 20MA00012, la société Austin et M.

Mme B, ressortissante serbe, née le 11 février 1987 en Italie, entrée irrégulièrement en France en avril 2021, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

La société par actions simplifiée (SAS) STC, qui a son siège à Cambrai (Nord), exerce une activité de négoce de véhicules d'occasion.

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150

la référence par celle-ci à des documents non communiqués, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de rectification est irrégulière

référence par celle-ci à des documents non communiqués, ainsi qu'au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la procédure de rectification est irrégulière

régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Il suit de là que la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une omission à statuer et serait par suite irrégulier.

Par suite, le tribunal administratif a pu estimer que l'avis du 27 septembre 2019 avait été émis au terme d'une procédure irrégulière et avait privé Mme C d'une garantie substantielle.

Il en est de même lorsque l’intéressé accomplit ces mêmes diligences en cas de changement temporaire d’adresse afin que son courrier lui soit adressé sur son lieu de villégiature. 7. Si M.

implantés ou des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement sur le territoire de la commune, quand bien même celles-ci auraient conservé leurs moyens de mobilité. 6.

B... n’est dès lors pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé et, par suite, irrégulier. 4. En deuxième lieu, M.