Par voie de conséquence, il doit en être de même de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commission paritaire locale et des délégués syndicaux était, à défaut d'accord en commission paritaire régionale, requis préalablement à la mise en place d'une nouvelle organisation du temps de

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

Les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux mentionnés par cet article.

En vertu de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 dans sa rédaction alors en vigueur : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de

B la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Eu égard à la lettre et à l'objet des dispositions relatives au temps de travail, qui visent à assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés, ces dernières dispositions doivent être interprétées

En vertu de ces dispositions, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet, qui n'est pas, dans la présente instance

En outre, il ressort des tableaux décomptant le temps de travail de M.

Si les dispositions précitées prévoient le recrutement d'agents contractuels pour des emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps correspondant à des besoins permanents, elles n'autorisent

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du CNG qui n’est pas, dans la présente instance

est la conséquence ; / 2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Francano Industries la somme que demande M.

à disposition d'intérimaires et diverses déclarations sociales ; l'intéressée dispose également d'un large pouvoir d'engagement de la société à l'égard des tiers, à telle enseigne qu'elle a signé deux

travail minimum et non pas à des temps de travail moyens.

travail minimum et non pas à des temps de travail moyens.

travail minimum et non pas à des temps de travail moyens.

Ces dispositions doivent être interprétées comme réservant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société hôpital privé Les Franciscaines, qui n'est pas, dans la présente instance