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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02616_20230718
18 juillet 2023
Se plaignant principalement de nuisances sonores et visuelles générées par l'utilisation du complexe, les requérants ont, afin de faire interdire au CRIG d'utiliser le terrain synthétique, saisi le juge
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
défaut de motivation ; - elle méconnaît les principes du contradictoire et des droits de la défense, dès lors qu'elle ne s'est pas vu communiquer les éléments relatifs au parloir sauvage et à l'utilisation
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00877_20240328
28 mars 2024
Le trente-troisième alinéa du I de l'article 199 undecies B précité prévoit néanmoins que " Pour les investissements dont la durée normale d'utilisation est égale ou supérieure à sept ans, et qui sont
DCA_23DA00878_20240328
DCA_23DA00879_20240328
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
L’absence de communication à une partie, en temps utile pour y répondre, d’un mémoire ou de pièces jointes à un mémoire, sur lesquels le tribunal administratif a fondé son jugement, entache la procédure
DCA_23DA01282_20240328
puisqu'il a pu obtenir une copie des documents auprès de l'entreprise concernée ; - l'article 199 undecies B du code général des impôts prévoit que pour les investissements dont la durée normale d'utilisation
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02199_20250709
9 juillet 2025
les occupations et utilisations du sol suivantes : () / - Les constructions à destination d'industrie ; / - Les constructions à destination d'entrepôt () ".
3ème Chambre
DCA_21VE02520_20230126
26 janvier 2023
Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02695_20230328
28 mars 2023
Elle ne peut dès lors se prévaloir utilement de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 15.
3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
fin d’habitation du local dont ils sont propriétaires situé ... rue du Pila Saint-Gély à Montpellier dans le délai d’un mois, leur a ordonné de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’utilisation
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
dans des formulations alimentaires et des procédés de transformation utilisés qui ne modifient pas leurs caractéristiques essentielles et d'autre part de l'utilisation de ces produits comme aromate ;
DCA_20TL02729_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
B ne peut utilement soutenir que le préfet était tenu de prescrire, à nouveau, le lancement de la procédure d'élaboration du PPRIF et ne pouvait se fonder sur un arrêté du 30 mars 2011 devenu obsolète.
1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
B a transmis en temps utile à son employeur ne lui sont plus accessibles, de telle sorte qu'il ne leur est pas possible de savoir ceux qui, parmi ces justificatifs, ont été admis, et ceux qui ne l'ont
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02878_20240410
10 avril 2024
Elles soutiennent que l'ordonnance du 18 octobre 2023 n'est pas irrégulière et que la mesure ordonnée est utile dès lors que l'origine du défaut de performance n'est pas identifiée de manière certaine
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL03017_20240618
18 juin 2024
futurs sur la chaudière à bois de Gramat, ainsi que sur le réseau de chauffage urbain et de déterminer le préjudice présent et à venir subi par la communauté de communes, notamment au regard de l'utilisation
9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation
4ème chambre
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
1ère chambre
DCA_22PA01067_20230406
6 avril 2023
toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 9.
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