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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01785_20241107
7 novembre 2024
- la procédure est irrégulière en l'absence de respect de la procédure prévue au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée liés à la vente
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
Le service a ensuite déterminé le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de bouteilles de champagne effectuées en salons privés, ventes s'accompagnant de prestations de service de nature sexuelle
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il appartient ainsi au contribuable d'apporter la preuve du caractère exagéré des redressements. 10.
9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2009450 et 2200064, la société à responsabilité limitée (SARL) Vente Négoce Distribution a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01358_20240425
25 avril 2024
La SNC Cap Nord 5 a produit, au cours des opérations de contrôle, une facture établie à son nom par la société NPK Agro le 13 juin 2016 portant sur la vente d'une cisaille de démolition, d'une pince de
7ème chambre
DCA_22PA03419_20240425
, il résulte toutefois de l'instruction que les ventes de cafés, bières et vins ont représenté, au cours du second semestre 2013, 14,5 % des ventes et que les conditions d'exploitation du restaurant sont
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
de pizzas à consommer sur place et à emporter, un snack destiné à la vente à emporter de glaces, crêpes, sandwichs et boissons, ainsi qu'une cave de vente de vins régionaux.
5ème chambre
DCA_20NT03487_20220510
10 mai 2022
La vente prévue en septembre 2015 n'a pas été conclue. M.
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
que la décision du 25 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de vente ambulante.
DCA_20MA02268_20220613
3ème Chambre
DCA_21VE01293_20230223
23 février 2023
sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, d'autre part, de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a acquittée à raison de ventes
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
totale de 6 818 m² comprenant un magasin existant à l'enseigne " Brico Dépôt " de 3 200 m² de surface de vente, et de 9 magasins d'une surface de vente totale de 3 618 m², sur un terrain situé au sein
Juge des référés
ORCA_24NT02557_20250123
23 janvier 2025
B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 13 septembre 2023 à laquelle a été adopté l'arrêté contesté, M.
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
Elle a estimé que le rapprochement du nombre des achats revendus et des ventes déclarées faisait apparaître l'existence, d'une part, de ventes non comptabilisées pour certaines catégories d'articles lorsque
DCA_22PA03410_20240425
Il résulte de l'instruction que le vérificateur a mis en œuvre la méthode basée sur le rapport existant entre le chiffre d'affaires global déclaré et les ventes de cafés, bières et vins.
4ème chambre
DCA_23TL00526_20250403
3 avril 2025
ou comme une mise en demeure d'acquérir, mais aussi du fait de la présence d'une clause résolutoire dans le compromis de vente et de l'absence de consignation de la garantie chez le notaire ; - les
2ème Chambre
DCA_19NT00807_20241122
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : L'association Vent du Don, représentante unique désignée, M. O Q, M. et Mme N R, M. et Mme D L, M. X S, M. et Mme A Y, M. J E, Mme K V, M. et Mme H T, M. C Z, M.
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
Ils disposent également d'un appartement situé 34, rue Jean Médecin à Nice, acquis dans le cadre d'un bail emphytéotique n'ayant généré aucun revenu et mis en vente en septembre 2007.
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
Il lui appartient, dans ces conditions, d’apporter la preuve qu’il n’a pas appréhendé ces sommes.
DCA_20TL01276_20221201
1 décembre 2022
Ce courrier indiquait que ces traitements viseraient : " - à s'assurer de la cohérence et de l'exhaustivité des commandes, des ventes et règlements enregistrés ; - à contrôler les taux de TVA appliqués
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