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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01683_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
C..., ressortissant tunisien, est entré en France en 2014 selon ses déclarations, muni d’un visa Schengen de court séjour délivré par les autorités néerlandaises.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01560_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03821_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
H s'est maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'établit ni n'allègue être dépourvu de toutes attaches personnelles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21050_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
examen incomplet de sa situation personnelle ; - le préfet de l'Hérault a commis une erreur de droit tirée d'une méconnaissance de l'étendue de sa compétence en se bornant à lui opposer l'absence de visa
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21272_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
erreurs de droit, de fait ainsi que des erreurs manifestes d'appréciation ; - l'arrêté critiqué est insuffisamment motivé ; - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit quant à l'exigence d'un visa
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00183_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'article 20, paragraphe 1, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 stipule que : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01610_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salariée, le préfet s'est fondé sur l'absence de visa long séjour et l'absence de contrat de travail visé par les autorités
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02369_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
long séjour ainsi que d'un contrat de travail visé par les services en charge de l'emploi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00644_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00278_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de validité de son visa.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03141_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02831_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de long séjour et d'un contrat de travail visé par les autorités françaises compétentes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00145_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00768_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dès lors qu'il est dépourvu de visa de long séjour et de contrat de travail dûment visé par les autorités compétentes, décrit l'expérience professionnelle de l'intéressé, indique qu'il déclare avoir travaillé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02138_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00867_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B, ressortissant marocain né le 14 janvier 1983, est entré en France le 28 juin 2011 sous couvert d'un visa de long séjour, valable du 8 décembre 2011 au 28 juin 2012, après avoir contracté mariage avec
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00033_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B, ressortissant sénégalais né le 18 novembre 1981, est entré en France le 3 mai 2017 muni d'un visa de tourisme. Par un arrêté du 24 octobre 2022, dont M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03344_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué, qui ne vise pas la délégation de pouvoir au secrétaire général, émane d'une autorité incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00547_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ils soutiennent que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière en ce que les dispositions législatives et règlementaires dont elle fait application ne sont pas visées de façon suffisamment précise ; -
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02491_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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