autorités bulgares, non produite, relevait d'une simple erreur de plume et que, dès lors, Mme A devait être regardée comme sollicitant l'annulation de la seule décision portant obligation de quitter le

commune de Saint-Maximin a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle, la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté à l'encontre de cette décision, l'arrêté n° 2020-331 du 6 juillet

clos en 2013 et 2014 ; - certaines des dépenses de la SAS Lecheres Invests, considérées comme des revenus taxables entre ses mains, ont été exposées pour les besoins de l'activité de cette société et non

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 12 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 février 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

Sur la décision portant refus de séjour : 3.

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, nonobstant sa volonté d'intégration professionnelle, que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur sa situation

Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par deux décisions du 13 décembre 2021 et du 9 février 2022.

A relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail.

d'offrir ce bien à la location après l'achèvement des travaux de réparation et d'entretien nécessaires à sa remise en état, lesquels se sont prolongés en raison de difficultés indépendantes de leur volonté

Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2102595, les sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2024.

Sur la légalité de la décision du 16 janvier 2023 : 2.

La SCI Sami, ayant pour objet l'acquisition, l'administration et l'exploitation d'immeubles bâtis et non bâtis, dont M.

Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne le moyen tiré d’un détournement de pouvoir : 9.

Par une décision en date du 28 août 2025, la conseillère d’Etat, présidente de la Cour, a désigné M.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2025.

Elle soutient que : - la décision du CNC est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

l'utilisation effective de l'habitation ; - il convient de prendre en compte la vétusté du bien dont il s'agit et d'appliquer un taux de rentabilité immobilière correspondant à une location nue à l'année et non

Par une décision du 6 août 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme B pour ce motif.