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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2018 et le 5 juin 2018, la société civile La place Gambetta, représentée par Me Fouchet, demande à la cour : 1°) d'annuler

Le 13 août 2020, la société civile immobilière (SCI) Les Sirènes a déposé une demande de permis de construire en vue de procéder à divers travaux sur une construction existante, située 27 avenue du Monument

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D et M.

D'autre part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) B Avocats et Associés a demandé au tribunal administratif

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... O..., agissant au nom des enfants mineurs D..., B..., E... et J..., a demandé au tribunal administratif de Paris : I.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes M.