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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03069_20221130
30 novembre 2022
Elle expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 24 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 juillet 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. " 8.
3ème Chambre
DCA_23VE02831_20250925
25 septembre 2025
Ces moyens peuvent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00321_20240607
7 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 5.
ORCA_22NC00695_20220708
8 juillet 2022
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
Les intimés versent aux débats un certificat de mariage, établi le 1er mai 2019 par la cour primaire de Bak, dont il ressort que, le 1er avril 2009, a été célébré le mariage de H (fils de N) et de L (fille
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00138_20250624
24 juin 2025
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit dès lors être écarté. 3.
6ème Chambre
DCA_21PA04157_20220920
20 septembre 2022
desdits moyens.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02531_20231123
23 novembre 2023
Mme B épouse A, ressortissante tunisienne née le 1er décembre 1997 à Tataouine, qui a déclaré être entrée en France le 1er septembre 2016, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions
Juge unique
DCA_22NT01407_20220624
24 juin 2022
du visa sollicité ; - qu'au regard de la stabilité financière et professionnelle du requérant en Algérie, il n'existe aucun risque de détournement de ce dernier à des fins migratoires ; ainsi aucun moyen
Juge des référés
ORCA_24NC02237_20241031
31 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 8.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00760_20230904
4 septembre 2023
Elle n'apporte aucune justification sur la relation qu'elle avait avec son époux avant son mariage.
ORCA_22TL21657_20230907
7 septembre 2023
A B n'avait pas soulevé ce moyen, n'est, en tout état de cause, pas de nature à entraîner l'annulation du jugement contesté. 4. En deuxième lieu, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00412_20230612
12 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
ORCA_24TL02654_20250304
4 mars 2025
Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 à 5 du jugement attaqué. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00253_20251119
19 novembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_24PA04296_20250619
19 juin 2025
Il soutient que - le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour est inopérant dès lors que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00657_20220729
29 juillet 2022
En ce qui concerne les autres moyens : 6. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
3ème chambre
DCA_23TL02910_20250624
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_22NT01882_20240621
21 juin 2024
Ils soutiennent que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le refus de visa opposé à M. D leur cause un préjudice moral important.
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