Cette société a ensuite déposé une seconde demande indemnitaire, portant sur la période du 1er octobre 2018 au 31 mai 2019, pour un montant de 179 355 euros.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 31 août et 1er octobre 2021, la société Le Chalet des Jumeaux, représentée par la SCP d’avocats aux conseils Lyon-Caen

société a été partie requérante en première instance.

Azoi, ne sont pas recevables ; - les moyens soulevés par la société Azoi ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de ce que l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement, en ce qu'il comporte des erreurs quant au nom de la société destinataire et à la date de la proposition de rectification à laquelle

Il résulte de ce qui précède que la société Pneu export 35 est fondée à soutenir, sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, ni la régularité du jugement attaqué, que c'est à

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par la société requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen tiré de ce que l'opération d'impression

et, d'autre part, la " vision sociétale de la concession ", ce qui correspond aux critères énoncés à l'article 27 du décret du 1er février 2016.

A supposer que la société Deutsche Bank AG ait entendu le soulever distinctement des moyens par lesquels elle met en cause le bien-fondé des impositions contestées, il ne peut qu'être écarté comme inopérant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Di Egidio International a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société Garage du Rempart ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société Avenir Automobiles 78 ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - les moyens invoqués par la société d'exploitation du Garage du Robinson ne sont pas fondés.

O R D O N N E : Article 1er : La requête des sociétés Capgemini Technology Services et Airbus DS SLC est rejetée.

L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés par les sociétés Le Polygone et Polygone II ne sont pas fondés.

2020 qui n'a pas été communiqué et notamment le moyen tiré de ce qu'une EURL n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés ; - l'administration n'apporte pas la preuve que l'EURL La Réserve a opté pour

à la société CCMGP.

Saisi par la fédération SEPANSO Landes de deux requêtes tendant à l'annulation des quatre arrêtés du 1er octobre et du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Pau a jugé que la société Solarezo ne

La société Kadi, ayant pour objet social la location de locaux professionnels, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 562 753 euros