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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00592_20221021
21 octobre 2022
- il ne répond sur aucun de ses arguments s'agissant de la menace pesant sur la compétitivité ; s'agissant de la décision de l'inspecteur du travail : - l'inspecteur du travail a violé le principe
DCA_21MA00593_20221021
DCA_21MA00613_20221021
4ème chambre
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
D'une part, si les auteurs du plan local d'urbanisme de La Grande-Motte se sont référé à la notion d'espace proche du rivage dans la partie du rapport de présentation relative au secteur 1Nc couvrant le
1ère chambre
DCA_23TL00390_20250123
23 janvier 2025
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02620_20230328
28 mars 2023
indépendamment les dispositions du PLU relatives aux règles de hauteur de façade des constructions et les règles relatives applicables au volume-enveloppe de toiture et couronnement (VETC) ; - la notion
DCA_21LY03091_20230214
14 février 2023
Ces pièces comprenaient, notamment, la totalité du projet de PLUiH ainsi qu'un rappel du contexte et des principales étapes de l'élaboration du PLUiH, et notamment une synthèse sur le projet d'aménagement
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20251218
18 décembre 2025
le 24 février 2020 une demande de permis de construire portant sur une unité de méthanisation située au lieudit le Gobillot à Sancoins (Cher), d’une surface de plancher de 4 159,47 m² composée principalement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la restitution du crédit d'impôt, assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, dont le principe
3ème chambre
DCA_21PA06371_20221122
22 novembre 2022
quatre mémoires enregistrés les 5 septembre 2016, 26 mai 2020, 3 juin 2020 et 22 mai 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal
DCA_21PA06372_20221122
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
Par une décision n° 469144 du 9 novembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par le ministre des armées, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative
5ème chambre
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
En outre, elle ne caractérise aucun manquement au principe d'impartialité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
Par deux mémoires enregistrés le 21 décembre 2022 et le 21 février 2023, la société Sud-Ouest pavage, représentée par Me Rumeau, conclut, par la voie de l'appel incident, à titre principal, à l'annulation
DCA_20VE03334_20220428
28 avril 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement, dès lors qu'ils n'ont pas expliqué en quoi le procureur de la République avait exercé son pouvoir d'appréciation et ne
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
litige ; les travaux entrepris par la CABB sont à l'origine d'une atteinte à la jouissance de son bien ; propriétaire et occupante de longue date d'un ensemble bâti et non bâti constituant son domicile principal
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00926_20230302
2 mars 2023
l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal
6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
En outre, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
sur des listes d'aptitude a été irrégulièrement organisée ; il n'est pas établi que les candidatures aient été examinées par une commission administrative paritaire régulièrement constituée ; les principes
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
A..., supportent un corps de ferme qui constituait le centre historique et principal de l’exploitation anciennement dirigée par M. D...
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