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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00592_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- il ne répond sur aucun de ses arguments s'agissant de la menace pesant sur la compétitivité ; s'agissant de la décision de l'inspecteur du travail : - l'inspecteur du travail a violé le principe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00593_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- il ne répond sur aucun de ses arguments s'agissant de la menace pesant sur la compétitivité ; s'agissant de la décision de l'inspecteur du travail : - l'inspecteur du travail a violé le principe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00613_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- il ne répond sur aucun de ses arguments s'agissant de la menace pesant sur la compétitivité ; s'agissant de la décision de l'inspecteur du travail : - l'inspecteur du travail a violé le principe

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04493_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

D'une part, si les auteurs du plan local d'urbanisme de La Grande-Motte se sont référé à la notion d'espace proche du rivage dans la partie du rapport de présentation relative au secteur 1Nc couvrant le

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00390_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02620_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

indépendamment les dispositions du PLU relatives aux règles de hauteur de façade des constructions et les règles relatives applicables au volume-enveloppe de toiture et couronnement (VETC) ; - la notion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03091_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Ces pièces comprenaient, notamment, la totalité du projet de PLUiH ainsi qu'un rappel du contexte et des principales étapes de l'élaboration du PLUiH, et notamment une synthèse sur le projet d'aménagement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

le 24 février 2020 une demande de permis de construire portant sur une unité de méthanisation située au lieudit le Gobillot à Sancoins (Cher), d’une surface de plancher de 4 159,47 m² composée principalement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03233_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la restitution du crédit d'impôt, assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, dont le principe

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06371_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

quatre mémoires enregistrés les 5 septembre 2016, 26 mai 2020, 3 juin 2020 et 22 mai 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06372_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

quatre mémoires enregistrés les 5 septembre 2016, 26 mai 2020, 3 juin 2020 et 22 mai 2022, l'ONIAM, représenté par Me Welsch, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02658_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Par une décision n° 469144 du 9 novembre 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi par le ministre des armées, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00229_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En outre, elle ne caractérise aucun manquement au principe d'impartialité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22048_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par deux mémoires enregistrés le 21 décembre 2022 et le 21 février 2023, la société Sud-Ouest pavage, représentée par Me Rumeau, conclut, par la voie de l'appel incident, à titre principal, à l'annulation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03334_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il soutient que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement, dès lors qu'ils n'ont pas expliqué en quoi le procureur de la République avait exercé son pouvoir d'appréciation et ne

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02179_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

litige ; les travaux entrepris par la CABB sont à l'origine d'une atteinte à la jouissance de son bien ; propriétaire et occupante de longue date d'un ensemble bâti et non bâti constituant son domicile principal

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00926_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01221_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

En outre, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20134_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

sur des listes d'aptitude a été irrégulièrement organisée ; il n'est pas établi que les candidatures aient été examinées par une commission administrative paritaire régulièrement constituée ; les principes

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01005_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A..., supportent un corps de ferme qui constituait le centre historique et principal de l’exploitation anciennement dirigée par M. D...

Source officielle

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