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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03529_20241017
17 octobre 2024
Au regard de ce qui a été exposé aux points 3 à 6 du présent arrêt, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision obligeant M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01095_20221123
23 novembre 2022
Par suite, ce moyen doit être écarté. 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00792_20220901
1 septembre 2022
Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, le tribunal a répondu de manière circonstanciée à ce moyen au point 7 de son jugement. Par suite, le jugement est régulier. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01554_20250214
14 février 2025
Le moyen d'irrégularité tiré de ce que les premiers juges auraient omis de statuer sur un moyen doit, dès lors, être écarté. 4.
6ème Chambre
DCA_24PA04261_20250305
5 mars 2025
En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation de la décision refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme B et de l'absence d'examen de sa situation, doivent être écartés
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00886_20240118
18 janvier 2024
délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger
8ème chambre
DCA_24PA03292_20250311
11 mars 2025
C, représenté par Me Ngounou, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 du préfet de l'Aisne
7ème chambre
DCA_23PA04370_20240704
4 juillet 2024
Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03794_20230310
10 mars 2023
L'article L. 612-3 du même code précise : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 3° L'étranger s'est
1ère Chambre
DCA_25NT00849_20260324
24 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de cette décision doit être écarté.
Juge des référés
ORCA_24NT03661_20250430
30 avril 2025
Par un jugement n°2404016 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_22LY03638_20231113
13 novembre 2023
A relève appel du jugement du 29 juin 2022, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 3.
4ème chambre
DCA_25PA00814_20260220
20 février 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2025.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00469_20221222
22 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02944_20260326
26 mars 2026
Sur la requête n°25BX02944 : 3.
ORCA_25DA00029_20250327
27 mars 2025
Ce moyen doit également être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00026_20240618
18 juin 2024
En premier lieu, si M.
1ère chambre
DCA_24TL02287_20250522
22 mai 2025
le territoire français ". 3.
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article manque en fait. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la provision pour dépréciation du prêt consenti à M. A : 4.
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