. (…) / L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs (…) accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, C... et D...

En sa qualité de mineur isolé, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité.

partie défenderesse a déjà produit un mémoire en première instance est sans influence sur l'application, par le juge d'appel, de la règle ainsi posée, dès lors que cette partie n'a pas contesté les allégations

tribunal l'a également condamné, par un jugement définitif du 23 juin 2020, à une peine de douze mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis, pour violence sans incapacité en présence d'un mineur

En outre, les traces ponctuelles d’urines et la présence diffuse de déchets dont les requérants se plaignent présentent un caractère non établi et en tout état de cause mineur.

En outre, les traces ponctuelles d’urines et la présence diffuse de déchets dont la requérante se plaint présentent un caractère non établi et en tout état de cause mineur.

En outre, les traces ponctuelles d’urines et la présence diffuse de déchets dont la requérante se plaint présentent un caractère non établi et en tout état de cause mineur.

En second lieu, aux termes de l'article L 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues

A... alors qu’il était mineur, son maintien irrégulier sur le territoire français à la suite du rejet de sa demande d’asile et ses conditions de séjour, a considéré que son comportement représentait une

De plus, l'arrêté précise qu'il n'est pas établi que le requérant serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où demeurent sa concubine, ses trois enfants, dont deux mineurs, ainsi que

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Le 17 avril 2023, ils ont sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, en raison des soins que nécessitait l'état de santé de leur fils mineur.

A séjourne en France de manière habituelle depuis la fin de l'année 2018, avec son épouse et leurs trois enfants mineurs. Un de ses enfants est handicapé et nécessite des soins.

B se prévaut de son entrée sur le territoire français en 2018, de la présence de son épouse et de membres de la famille de celle-ci en situation régulière, de la scolarisation de ses enfants mineurs en

Ses allégations sur les discriminations dont elle serait l'objet au Monténégro ne sont en tout état de cause corroborées par aucun élément probant.

C..., ressortissant géorgien né en 1976, déclare être entré sur le territoire français en octobre 2020 accompagné de son fils mineur.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

financier afférent à la période du 1er septembre 2003 au 31 décembre 2010 est calculé d'après le nombre de points perdus soit 579, multipliés par la valeur actuelle du point, soit 1,2588 euro ; la minoration