Par ailleurs, en se bornant à produire des certificats de scolarité à partir de l'année scolaire 2019-2020 ainsi que des justificatifs de transferts d'argent à sa propre mère, postérieurs, pour la plupart

S'il fait valoir qu'il a une fille de nationalité française née en 2016, il se borne à produire quatre photographies en présence de son enfant, deux transferts d'argent en faveur de la mère de l'enfant

l'éducation de ces derniers, sans que le ministre ne puisse opposer leur faible nombre, Mme B expliquant avoir opté pour l'envoi de sommes élevées, et soutient leur avoir fait parvenir également de l'argent

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

Il ne justifie pas davantage être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans, où réside notamment sa mère et vers lequel il procède à des transferts d'argent au profit

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 3

Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

du tribunal correctionnel de Versailles du 1er mars 2017, il a en outre été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent

. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision

Il ressort des pièces du dossier que plusieurs de ces incidents, à savoir ceux du 28 février 2019 relatifs à la fabrication de faux billets, du 12 mai 2019 relatif à un vol d'argent liquide entre clients

E envoie régulièrement de l'argent à Mme B.

sans ressources salariales et il n’y a pas d’assurance chômage en République démocratique du Congo ; * elle est entièrement à la charge de sa fille, Mme A..., qui lui fait régulièrement parvenir de l’argent

Sur les conclusions relatives au versement d’une somme d’argent : Mme C... n’assortit ses conclusions tendant à ce que le préfet de la Loire-Atlantique lui verse une somme de 1 200 euros d’aucune précision

le 24 juillet 2021, la communauté de vie des époux n'est guère démontrée par la seule attestation de son père selon laquelle ils vivent ensemble depuis 2020, et apparaît contredite par un virement d'argent

laquelle elle ne produit aucun justificatif de résidence, mais seulement un document intitulé « employment agreement », une attestation du port de Vallauris-Golfe Juan et un justificatif de transfert d’argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle »,

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

le fondement des dispositions précitées, un titre de séjour du fait qu’il est père d’un enfant français né le 27 août 2021, les seules pièces produites au dossier, à savoir une preuve de transfert d’argent