de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 11.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le tribunal a statué sur la légalité du permis pour des constructions de superficies différentes et supérieures à celles annoncées ; - le permis en litige a reçu

Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

Enfin, aux termes de l'article R. 555-30-1 du même code : " / () / II.

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 60% le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du même code, à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de

Un courrier a été adressé le 3 septembre 2024 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il est envisagé

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; il n'est en outre pas justifié par les requérantes de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - en conséquence du

R. 600-4 du code de l'urbanisme, rendu applicable aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale par l'article L. 600-13 du même code ; - en tout état de cause, les moyens

L. 480-1 du code de l'urbanisme.

CAPB en application de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme. 11.

Il résulte de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, d'une part, et des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, d'autre part, que, lorsque le projet autorisé par le permis

était nécessaire à l’exploitation agricole, conformément aux articles R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme ; - les arrêtés méconnaissent l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme dès lors que

B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

B tendant à l'application des articles L. 600-5 et L.600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

de l'article R. 613-2 du même code.

Par un courrier en date du 12 mai 2025, la commune Mios a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai